Location à court ou long terme
Tout d’abord, il faut savoir que tout établissement exploité par une personne physique ou morale qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours constitue un établissement d’hébergement touristique.
La Ville de Bromont a adopté en 2023 un règlement reconduisant l’interdiction de location à des fins d’hébergement touristique dans la plupart des zones de la ville.
Cette interdiction s’applique aux:
- résidences principales ou secondaires
- logement et logements d’appoint
- condos
- chalets
La location pour une durée de 32 jours et plus, à la saison ou à l’année, n’est pas considérée de l’hébergement touristique, elle est donc autorisée.
Quelles sont les exceptions qui permettent la location à court terme (31 jours et moins) ?
- Dans les zones où l’usage « hébergement léger» est permis. Cette ligne doit apparaître dans la grille des spécifications de la zone où est situé votre immeuble :
- Dans les zones où l’usage « hébergement léger» est conditionnel et que l’usage conditionnel ait été approuvé par le conseil municipal. Cette ligne doit apparaître dans la grille des spécifications de la zone où est situé votre immeuble :
Si la location à court terme est autorisée il faut obtenir un numéro d’enregistrement de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
Je désire présenter une demande pour un usage conditionnel.
Je désire obtenir une attestation de conformité pour la CITQ.
- Lorsque les conditions listées à la section exceptions sont satisfaites, une demande d’attestation de conformité pour l’hébergement touristique doit être présentée en ligne Bromont – Demandes en ligne (edemandes.com). La demande doit être accompagnée du formulaire avis de conformité municipal de la CITQ dument rempli. Des frais de 50 $ seront exigés et le délai de traitement est minimum 15 jours ouvrables.
Zone où la location de moins de 32 jours est permis
Zone où la location de moins de 32 jours est conditionnel
