Appeler à l'hôtel de ville 450 534-2021 Demandes en ligne

Demande de dérogation mineure

Pour la version imprimable du formulaire cliquez ici.

Veuillez transmettre votre demande ainsi que tous les documents requis en format papier mentionnés au verso de ce formulaire en personne en vous présentant à l’hôtel de ville de Bromont, 88 boulevard de Bromont, J2L 1A1,  par la poste ou par courriel à urbanisme@bromont.com. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8h15 à 12h et de 13h à 16h. La transmission du formulaire et des documents exigés ne constitue aucunement une autorisation de procéder aux travaux demandés. Nous vous contacterons dès que le certificat d’autorisation sera émis. Le fonctionnaire responsable de votre demande peut en tout temps exiger tout document ou renseignement supplémentaire lui offrant une compréhension claire et exacte de votre projet.

QU’EST QU’UNE DÉROGATION MINEURE ?

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement (no. 876-2003 et no. 877-2003). Cette procédure d’exception ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d’avance la marge acceptable de dérogation.

Enfin, une dérogation mineure n’est surtout pas :

[contact-form-7 404 "Not Found"]
Réinitialiser le mot de passe
Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.