Droits de mutation

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité.

Droits de mutation au 1^er janvier 2022

Le conseil municipal a adopté le 17 décembre 2018 le règlement numéro 1070-2018 établissant un taux de droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000$.  Voici les taux en vigueur pour l’émission des droits de mutation en 2022 :

• 0 à 53 200 $ : 0, 5 %
• 53 200, 01 $ à 266 200 $ : 1 %
• 266 200.01 $ à 500 000 $ : 1, 5 %
• 500 000.01 $ et plus : 3 %

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances, le 18 mars 2016, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent, entre autres, des aspects suivants:

• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;

Pour plus de détails concernant ces modifications, il faut prendre connaissance du Budget 2016-2017
budget.finances.gouv.qc.ca.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire achat -Maison mobile PDF