En vertu de la Loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toutes les municipalités du Québec sont obligées de percevoir une taxe lorsqu’un immeuble change de propriétaire sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue.
Dans certains cas, la loi permet d’être exempté de cette taxe. Si vous croyez avoir droit à une exemption, votre notaire doit l’indiquer clairement dans l’acte de vente, en mentionnant l’article de loi qui s’applique à votre situation.
La Ville de Bromont peut vous demander des documents supplémentaires pour confirmer votre droit à l’exemption.
Les droits de mutation sont payables :
Le compte est envoyé un à deux mois après l’enregistrement de la transaction.
Le droit de mutation est calculé sur le montant la plus élevée parmi les suivants :
FACTEUR COMPARATIF 2026 : 1,00
Le calcul des droits sur le transfert s’effectue selon les taux suivants :
Exemple de calcul
Montant de la contrepartie (Prix de vente) : 700 000$
Valeur uniformisée: 615 000$ (montant de l’évaluation x 1 .00 (facteur comparatif 2026)
C’est donc sur une base d’imposition de 700 000 $ que sera calculé le droit de mutation :
Dans cet exemple, pour un transfert d’immeuble fait en 2026, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 11 610,50 $.
Dans certaines situations, vous pourriez ne pas avoir à payer la taxe de bienvenue. Voici les cas les plus courants :
Pour bénéficier d’une exemption, votre notaire doit l’indiquer dans l’acte de transfert. La Ville peut vous demander des documents pour confirmer votre admissibilité.
Délais importants à respecter
Au-delà de ces délais, le transfert ne sera pas exonéré.
Pour consulter la loi complète : Loi sur les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1)
Un droit supplétif au droit de mutation de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble et où une exonération prive la Ville du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, et ce, conformément aux articles 20.1 à 20.10 de la Loi.
Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.
Le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert résulte du décès du cédant.
Vous devez payer les droits de mutation même si la propriété achetée n’est pas inscrite au Registre foncier. Vous avez 90 jours pour nous en informer en nous envoyant le formulaire dûment rempli ci-joint.
