Droits de mutation

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité.

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent, entre autres, des aspects suivants:

• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire achat – maison mobile 2017

Changement aux droits de mutation au 1^er janvier 2019

Le conseil municipal a adopté le 17 décembre 2018 le règlement numéro 1070-2018 établissant un taux de droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $. Voici les  nouveaux taux applicables à compter du 1^er janvier 2019 pour l’émission des droits de mutation :

• 0 à 50 900 $ : 0, 5 %
• 50 900.01 $ à 254 400 $ : 1 %
• 254 400.01 $ à 500 000 $ : 1, 5 %
• 500 000.01 $ et plus : 3 %

À compter du 1er janvier 2020

• 0 à 51 700 $ : 0, 5 %
• 51 700.01 $ à 258 600 $ : 1 %
• 258 600.01 $ à 500 000 $ : 1, 5 %
• 500 000.01 $ et plus : 3 %