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COVID -19 Mesures préventives en place

La Ville de Bromont prend des mesures pour éviter la propagation du coronavirus conformément aux directives de la Direction de la santé publique. Tous les bâtiments municipaux sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. 1-844-721-6094 : horaires et critères des centres de test, règles entourant les visites dans les installations de santé et les rendez-vous reportés ou annulés En savoir plus

Mise à jour le 1 avril 2020 à 08:55

Droits de mutation

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité.

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent, entre autres, des aspects suivants:

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire achat – maison mobile 2017

Changement aux droits de mutation au 1er janvier 2019

Le conseil municipal a adopté le 17 décembre 2018 le règlement numéro 1070-2018 établissant un taux de droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $. Voici les  nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour l’émission des droits de mutation :

À compter du 1er janvier 2020

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