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Évaluation foncière

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Sa principale utilité consiste à indiquer, aux fins de taxation municipale et scolaire, la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle.

Qu’est ce que la valeur réelle?

La valeur réelle ou marchande d’un immeuble est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente.

Comment l’évaluateur détermine-t-il la valeur réelle?

Pour déterminer la valeur réelle d’un immeuble, l’évaluateur peut utiliser trois techniques:

Est-il possible de consulter le rôle d’évaluation ?

Les évaluateurs ont déposé le rôle d’évaluation pour les années 2017, 2018 et 2019. Pour connaître le montant de l’évaluation de sa propriété, vous pouvez consulter le rôle d’évaluation en ligne ou se présenter à l’hôtel de Ville pour consulter le rôle d’évaluation. Dans le but de faciliter les recherches, il est suggéré d’apporter son compte de taxes.

Quel sera l’impact du nouveau rôle d’évaluation sur le compte de taxe ?

La taxe est le résultat qu’on obtient en multipliant le montant de l’évaluation municipale par le taux de taxe. L’évaluation municipale de votre propriété est déterminée à partir du rôle d’évaluation tandis que le taux de taxe est déterminé lors de l’adoption du budget municipal.

Une diminution de l’évaluation municipale n’entraîne pas nécessairement une diminution de votre compte de taxes. Inversement, une augmentation de l’évaluation municipale n’entraîne pas nécessairement une augmentation de votre compte de taxes.

À quelle date est déterminée la valeur réelle ?

La date à laquelle ont été considérées les conditions du marché pour l’établissement de la valeur réelle est le 1er juillet du deuxième exercice précédant l’entrée en vigueur du rôle. En d’autres mots, la date du marché est fixée 18 mois avant le début du premier exercice du rôle. Par exemple, dans le cas d’un rôle dressé pour les exercices financiers 2020, 2021 et 2022, la date du marché (ou d’évaluation) est le 1er juillet 2018.

À quel date un rôle d’évaluation entre-t-il en vigueur ?

Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier du premier des exercices financiers pour lesquels il est dressé.

Quelle est la durée du rôle d’évaluation ?

L’évaluateur dresse un rôle d’évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs. C’est donc dire qu’à moins de modifications apportées à l’immeuble, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée de ce rôle, soit trois ans.

Le rôle d’évaluation peut-il être modifié au cours de ces trois exercices?

Lors de sa tenue à jour, le rôle d’évaluation peut être modifié pour divers motifs, notamment dans le cas de la rénovation ou de l’agrandissement d’un immeuble. À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle, incluant la valeur de l’immeuble, seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble.

Comment contester la valeur inscrite au rôle ?

Entre le dépôt du rôle et le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation, une demande de révision administrative (plainte) peut être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle. Cela signifie que le droit de plainte s’exerce seulement lors du premier exercice d’un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l’évaluateur n’a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

Qui peut déposer une demande de révision administrative (plainte)?

Toute personne qui à un intérêt particulier peut formuler une plainte. Ainsi donc, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer.
Sur quoi doit-on se baser pour déposer une demande de révision administrative (plainte)?

En se basant sur la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes, il s’agit de se demander si, dans l’hypothèse où cet immeuble avait été mis en vente à la date du marché indiquée sur ce même compte, on aurait pu trouver un acheteur pour cette même valeur. Si, après mûre réflexion, la réponse s’avère négative, il y aurait lieu de déposer une plainte.

Quelle est la procédure de plainte?

Le plaignant remplit et dépose un formulaire de demande de révision, disponible à la Ville de Bromont en y joignant une somme d’argent ou un chèque, selon le tarif applicable.

Valeur inférieure à 100 000 $40 $
Valeur entre 100 000 $ et 249 999 $60 $
Valeur entre 250 000 $ et 499 999 $75 $
Valeur entre 500 000 $ et 999 999 $150 $
Valeur entre 1 000 000 $ et 1 999 999 $300 $
Valeur entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $500 $
Valeur de 5 000 000 $ et plus 1 000 $

Doit-on acquitter son compte de taxes dans les délais prescrits, même en cas de plainte?

Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble est diminuée à la suite d’une demande de révision administrative, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.

Pour tout autre renseignement
Stéphanie Ratté préposée à la taxation
450 534-2021

 

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