La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La Ville impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égout et de gestion des matières résiduelles.
Cette année, les citoyens recevront leur compte de taxes foncières annuelles, par la poste, à compter du 18 janvier 2024. Si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes foncières annuelles, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec le Service des finances et de l’administration.
Information: taxation@bromont.com
Les paiements peuvent être effectués des façons suivantes:
2. Par chèque postdaté, en inscrivant à l’endos du chèque le numéro de matricule
3. Par la poste, en inscrivant à l’endos du chèque le numéro de matricule
4. Par le passe-lettres situé à l’entrée principale de l’hôtel de ville (chèque seulement)
5. Par paiement direct à l’hôtel de ville
6. Dans toutes institutions financières au comptoir, avant la date d’échéance (avec le coupon détachable)
7. Au guichet automatique de son institution financière (en demandant au préalable à l’ institution d’intégrer le compte de taxe de la Ville de Bromont à titre de fournisseur payable au guichet)
En général, les taxes doivent être payées en un versement unique. Toutefois, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300 $, le débiteur a le droit de les payer en trois versements égaux. Lorsqu’il n’y a qu’un seul versement, il devient exigible 30 jours après l’expédition du compte. S’il y a trois versements, le premier devient exigible 30 jours après l’expédition du compte et le deuxième versement 90 jours après la date d’échéance du versement précédent. Le Conseil municipal de la Ville de Bromont a décrété, par règlement, que seul le montant du versement échu est exigible. Le taux d’intérêt actuellement en vigueur à la Ville de Bromont est de 9 %. De plus, une pénalité, qui ne peut excéder 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5% par année, a été décrétée par le conseil municipal.
La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable par contre, elle est régie par des procédures rigoureuses.
Ce texte d’information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19). À des fins officielles, on voudra bien se référer à la loi.
Le calendrier pour la vente pour défaut de paiement de taxes est établi et autorisé par le Conseil, le cas échéant, en septembre. La liste des immeubles est publiée à l’automne.
Dans les 30 jours de l’ordonnance du Conseil municipal, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des immeubles qui seront mis en vente en indiquant le nom du propriétaire d’après le rôle d’évaluation, l’adresse de la propriété à vendre, le ou les numéros de cadastre et les montants dus au moment de la rédaction de l’avis.
L’avis doit être publié deux fois dans un journal diffusé à Bromont. La vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication.
Lors de la vente, effectuée par le greffier, l’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble.
La municipalité peut enchérir et acquérir ces immeubles par l’entremise d’une personne autorisée par le Conseil. L’enchère de la municipalité ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, des intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.
Dès la première publication de l’avis, le greffier doit transmettre immédiatement une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits. Le Bureau de la publicité des droits était anciennement connu sous l’appellation de » Bureau d’enregistrement « .
L’officier de la publicité des droits doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.).
Le greffier doit aussi, aviser de la date et du lieu de cette vente chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation en vigueur.
Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant. S’il ne peut le faire, l’immeuble est remis immédiatement en vente. Le prix payé doit couvrir les montants suivants :
L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) devient dès lors propriétaire de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l’ancien propriétaire qui peut en être fait dans l’année qui suit l’adjudication. L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait en rachetant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble dont il était propriétaire. L’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de.
Cependant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées. Il peut habiter, jusqu’à l’exercice du droit de retrait, ou louer une maison
L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la vente aux enchères, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente avec intérêt à raison de dix pour cent par an.
Le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district, pour qu’il soit distribué aux créanciers selon la loi.
À l’expiration du délai d’un an, l’adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du conseil. Il a également droit à un tel acte en n’importe quel temps avant l’expiration de ce délai, avec le consentement du propriétaire de l’immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l’acte pour attester de leur consentement.
La vente des immeubles pour non paiement de taxes transfère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire et purge l’immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble et qui sont éteintes par la vente.
