Qu'est-ce que la valeur réelle d'une propriété et comment est-elle calculée?

La valeur réelle est le prix de vente le plus probable qu'un acheteur paierait pour votre propriété sur le marché actuel. Pour déterminer ce montant, l'évaluateur utilise trois méthodes : il compare votre propriété avec des maisons similaires vendues récemment, calcule ce qu'il en coûterait pour la reconstruire à neuf, ou analyse ses revenus potentiels s'il s'agit d'un immeuble en location.

Comment consulter le rôle d'évaluation?

Vous pouvez vérifier l'évaluation de votre propriété directement en ligne ou en vous rendant à l'hôtel de ville. Il est recommandé d'avoir votre compte de taxes en main pour faciliter votre recherche. Un avis officiel d'évaluation vous est également envoyé par la poste.

Quel est l'impact de l'évaluation sur mon compte de taxes?

Votre compte de taxes est calculé en multipliant l'évaluation de votre propriété par le taux de taxe fixé lors du budget municipal. Une hausse ou une baisse de la valeur de votre propriété ne signifie pas automatiquement que vos taxes augmenteront ou diminueront du même pourcentage, car le taux de taxe ajusté par la Ville joue aussi un rôle majeur.

L’évaluation foncière est sous la responsabilité de la firme d’évaluation JP Cadrin. Pour amorcer une démarche de révision, communiquez directement avec eux au (819) 843-3635 en indiquant l’adresse de l’immeuble, vos coordonnées et un bref résumé de votre demande.

En savoir plus

L’application GOnet vous permet de visualiser la localisation et la configuration approximatives des immeubles du territoire, ainsi que les données du rôle d’évaluation (à titre informatif sans valeur légale).

Accéder à GOnet

En vertu de la Loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. chapitre D-15.1, a. 16), toutes les municipalités du Québec sont obligées de percevoir une taxe lorsqu’un immeuble change de propriétaire sur leur territoire. C’est ce qu’on appelle communément la taxe de bienvenue.

Dans certains cas, la loi permet d’être exempté de cette taxe. Si vous croyez avoir droit à une exemption, votre notaire doit l’indiquer clairement dans l’acte de vente, en mentionnant l’article de loi qui s’applique à votre situation.

La Ville de Bromont peut vous demander des documents supplémentaires pour confirmer votre droit à l’exemption.

Quand payer?

Vous devez payer les droits de mutation 30 jours après la réception du compte envoyé par la Ville.

Paiement en trois versements
Si vos droits s’élèvent à 300 $ ou plus, vous pouvez payer en 3 versements :

1. 1^er versement: 30 jours après la réception du compte
2. 2e versement: 90 jours après la réception du compte
3. 3e versement: 150 jours après la réception du compte

Comment calculer votre droit de mutation?

Le droit de mutation est calculé sur le montant la plus élevée parmi les suivants :

• Le prix de vente (avant taxes)
• Le prix stipulé dans l’acte de vente
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation x facteur comparatif)

Facteur comparatif 2026 : 1,00

Le calcul des droits sur le transfert s’effectue selon les taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 62 900 $
• 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $
• 3,0 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000.01 $

Exemple de calcul

Montant de la contrepartie (Prix de vente) : 700 000$

Valeur uniformisée: 615 000$ (montant de l’évaluation x 1 .00 (facteur comparatif 2026)

C’est donc sur une base d’imposition de 700 000 $ que sera calculé le droit de mutation :

• 62 900 $ x 0,5 % = 314,50 $
• 252 100 $ x 1 % = 2 521,00 $
• 185 000 $ x 1,5 % = 2 775,00
• 200 000 $ x 3 % = 6 000,00 $

Dans cet exemple, pour un transfert d’immeuble fait en 2026, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 11 610,50 $.

Exonération des droits de mutation

Dans certaines situations, vous pourriez ne pas avoir à payer la taxe de bienvenue. Voici les cas les plus courants :

• Transfert entre parents en ligne directe : par exemple, un parent qui vend à son enfant, ou une grand-mère qui transfère à sa petite-fille.
• Transfert entre conjoints : que vous soyez mariés ou conjoints de fait (y compris les conjoints de même sexe), sous certaines conditions prévues par la loi.
• Transfert à une compagnie : lorsqu’une personne transfère un immeuble à une entreprise dont elle détient au moins 90 % des actions avec droit de vote.
• Transfert de droits indivis : Le transfert de parts indivises d’un immeuble entre personnes physiques est exonéré si le bénéficiaire est déjà copropriétaire et habite l’immeuble.
• Transfert par succession : Le transfert d’un immeuble par succession à un héritier qui est une personne physique est désormais exonéré.

Pour bénéficier d’une exemption, votre notaire doit l’indiquer dans l’acte de transfert. La Ville peut vous demander des documents pour confirmer votre admissibilité.

Droit supplétif

Un droit supplétif au droit de mutation de 200 $ doit être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble et où une exonération prive la Ville du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, conformément aux articles 20.1 à 20.10 de la Loi.

Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert résulte du décès du cédant.

Règlement droit de mutation (1187-2026)

Achat d’une maison mobile

Vous devez payer les droits de mutation même si la propriété achetée n’est pas inscrite au Registre foncier. Vous avez 90 jours pour nous en informer en nous envoyant le formulaire dûment rempli ci-joint.

Formulaire achat – Maison mobile

La taxation est surtout basée sur la valeur des résidences et de son terrain. Elles servent à payer les dépenses relatives à des services tels que le traitement des eaux usées et les services d’aqueduc et d’égout. Elles servent aussi à acquitter le remboursement de la dette de la municipalité.

La taxation à taux variés

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville peut utiliser des taux variés de taxation fixés en fonction des catégories d’immeubles pour établir la facture de taxes des immeubles imposables situés sur son territoire.

A) Les catégories d’immeubles

La loi donne aux municipalités la possibilité de créer jusqu’à cinq (5) catégories d’immeubles pour ainsi appliquer des taux de la taxe foncière distincts à chacune d’elles.

Les immeubles peuvent donc faire l’objet des catégories suivantes :

• Résiduelle — Immeubles ne correspondant à aucune autre catégorie
• Résidentielle — De 1 à 4 logements (excluant maison mobile)
• Immeubles collectifs — 5 logements et plus
• Maison mobile — Sans valeur de terrain
• Logements sociaux et abordables
• Non résidentielle — Commerces, bureaux, etc.
• Camping et caravaning
• Industrielle
• Terrains vagues desservis
• Forestière
• Agricole

Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories d’immeubles. Des règles particulières sont donc prévues afin de déterminer le montant des taxes. Les règles tiennent compte du pourcentage de la superficie de l’unité occupée par catégorie.

B) Les règles relatives à l’établissement des taux

Le nombre de taux de taxation sera fonction du nombre de catégories créées. Cependant, chaque taux s’établit à partir de calculs distincts et selon des règles particulières. Ainsi, les taux sont reliés entre eux par une série de paramètres et d’opérations mathématiques à partir du taux de base de la catégorie résiduelle.

À titre d’exemple: le taux de la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base, mais ne peut excéder le double de celui-ci.

Pour effectuer un changement d’adresse de correspondance au rôle foncier (taxation), il faut remplir le formulaire.

Pour les citoyens inscrits au compte de taxes en ligne, à noter que les changements d’adresse effectués au dossier en ligne ne sont pas automatiquement transférés à la taxation. Il faut remplir le formulaire et le transmettre dans les meilleurs délais à la suite du déménagement.

Compléter le formulaire