Demande d’occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public (les rues, les places publiques, y compris les trottoirs, terre-pleins, voies cyclables hors rue et l’emprise excédentaire de la voie publique, les parcs et les jardins publics) est interdite sauf si une tolérance, un permis ou une autorisation est accordée.

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