Dans le but de favoriser de nouveaux investissements dans le secteur d’Adamsville, la Ville de Bromont accorde une subvention sous forme de crédit de taxes.
Ce texte d’information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes du règlement décrétant l’établissement d’un programme de revitalisation du noyau villageois, secteur d’Adamsville (règlement 856-2002). À des fins officielles, on voudra bien se référer au règlement.
La subvention, sous forme de crédit de taxes
La Ville accorde au propriétaire d’un bâtiment situé dans le secteur visé par le programme particulier d’urbanisme du secteur d’Adamsville et tel qu’indiqué au plan, une subvention, sous forme de crédit de taxes, ayant pour objet de compenser l’augmentation des taxes foncières de l’immeuble visé, résultant de la réévaluation de ces immeubles après la fin des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement.
Ce crédit de taxes ne s’applique pas sur:
- la compensation pour la fourniture de l’eau ;
- la compensation pour l’enlèvement des déchets solides ;
- l’achat du contenant pour la collecte sélective ;
- la compensation sur le traitement des eaux usées ;
- la taxe d’amélioration locale ;
- l’augmentation de la valeur dudit terrain, si la construction d’une maison fait augmenter la valeur du terrain sur lequel elle est érigée.
Le montant de la subvention
Le montant des subventions correspond aux montants suivants :
Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement ont été complétés, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, l’émission du certificat d’occupation faisant foi de la fin des travaux, ce montant est égal à cent pour cent (100%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant des taxes qui est effectivement dû.
Pour les deux exercices financiers suivants l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés, ce montant est égal à cent pour cent (100%).
L’admissibilité
Le permis de construction des immeubles doit être émis entre le 17 avril 2002 et le 31 décembre 2009 (extensionné jusqu’au 31 décembre 2019).
Le dépôt du rôle subséquent
L’augmentation ou la diminution de la valeur de l’immeuble lors du dépôt d’un rôle d’évaluation subséquent ou de l’augmentation ou la diminution de la valeur de l’immeuble lors de toute modification du rôle subséquent n’a aucun effet sur le crédit de taxes foncières visé par le règlement numéro 856-2002.
Exemple :
Une nouvelle construction dont la date du certificat d’occupation (date à laquelle la maison est habitable) est le 15 septembre 2016. L’évaluation de la maison est de 200 000 $ tandis que le terrain est évalué à 50 000 $.
| | 2018 | 2019 | 2020 (estimé) |
| Économie totale | 3543,89 |
| Taux | 0,76$ | 0,76$ | 0,76$ |
| Maison 200 000$ | 503,89$ | 1520$ | 1520$ |
| Terrain 50 000 $ | 125,97$ | 380$ | 380$ |
| Services (si desservis): |
| Eau | 74,92$ | 226$ | 226$ |
| Égout | 36,47$ | 110$ | 110$ |
| Collecte 3 voies | 43,10$ | 145$ | 145$ |
| Écocentre | 6,63$ | 19,50$ | 19,50$ |
| Règlements | 47,17$ | 161,80$ | 161,80$ |
| Total des taxes | 838,15$ | 2562,30$ | 2562,30$ |
| Subvention | (503,89)$ | (1520)$ | (1520)$ |
| Total des taxes | 334,26$ | 1042,30$ | 1042,30$ |
| Économie totale 3491,45$ |
| Subvention | - 451,45$ | - 1520$ | - 1520$ |
| Total des taxes | 256,49$ | 866$ | 866$ |
Pour tout autre renseignement
Stéphanie Ratté, préposée à la taxation
(450) 534-2021
