À partir de six mois après l’avis du dépôt du rôle de perception soit après le 15 juin de chaque année, le trésorier peut présenter au Conseil municipal un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées. Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre ces immeubles à l’enchère publique.

De façon générale, la politique de la Ville de Bromont consiste à inscrire sur la liste des propriétés à être vendues lors de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes, les propriétés dont les taxes de l’année précédente sont impayées. Tous les arrérages de taxes, les intérêts et les pénalités sont ensuite ajoutés aux taxes de l’année précédente lors de la vente de ces immeubles.
Le propriétaire de l’immeuble inscrit sur la liste des propriétés à être vendues lors de la vente des immeubles pour non-paiement de taxes peut s’acquitter de ses taxes impayées et des frais y afférant avant la date de la vente à l’enchère publique.

A) Les catégories d’immeubles

La loi donne aux municipalités la possibilité de créer jusqu’à cinq (5) catégories d’immeubles pour ainsi appliquer des taux de la taxe foncière distincts à chacune d’elles.
Les immeubles peuvent donc faire l’objet des catégories suivantes :

1. Immeubles non résidentiels;
2. Immeubles industriels;
3. Immeubles de six (6) logements et plus;
4. Terrains vagues desservis;
5. Catégorie résiduelle.

Une unité d’évaluation peut appartenir à plusieurs catégories d’immeubles. Des règles particulières sont donc prévues afin de déterminer le montant des taxes. Les règles tiennent compte du pourcentage de la superficie de l’unité occupée par catégorie.

1. Les immeubles non résidentiels
Sont visées par cette catégorie, les unités d’évaluation comportant
un immeuble non résidentiel excluant les immeubles appartenant à la catégorie des immeubles industriels;

• un immeuble résidentiel dont l’exploitant doit être détenteur d’une attestation de classification délivrée selon la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
• Sont toutefois exclues de cette catégorie, les unités d’évaluation suivantes:
• celle composée uniquement d’une exploitation agricole enregistrée;
• celle entièrement inscrite à un certificat de producteur forestier;
• celle qui constitue uniquement la dépendance d’une unité entièrement composée d’immeubles résidentiels non visés par la classification de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique;
• celle constituée uniquement de l’assiette d’une voie ferrée, d’une entreprise de chemin de fer, à l’exception de celle située dans une cour ou un bâtiment.

2. Les immeubles industriels
Sont visées par la catégorie d’immeubles industriels, les unités d’évaluation suivantes:

• celles qui sont occupées ou destinées à l’être uniquement par un propriétaire ou par un seul occupant et principalement utilisées ou destinées à des fins de production industrielle;
• celles qui comportent plusieurs locaux occupés ou destinés à l’être par des occupants différents, incluant le propriétaire malgré le paragraphe précédent, et dont l’un des locaux est principalement utilisé ou destiné à des fins de production industrielle.

3. Les immeubles de six (6) logements ou plus
Sont visées par cette catégorie les immeubles de six (6) logements ou plus.

Cependant cette catégorie vise également toute unité d’évaluation qui comporte un ou plus d’un immeuble d’habitation de façon à ce que le nombre de logements dans l’unité même soit égale ou supérieur à six (6).

4. Les terrains vagues desservis
La loi stipule qu’est vague le terrain sur lequel aucun bâtiment n’est érigé ou lorsque la valeur du ou des bâtiments qui y sont construits, est inférieure à 10 % de celle du terrain.

De plus, sera considéré comme étant desservi, le terrain qui est adjacent à une rue publique en bordure de laquelle les services d’aqueduc et d’égout sanitaire sont disponibles.

Sont toutefois exclues les unités d’évaluation suivantes:

1. une exploitation agricole enregistrée;
2. un terrain qui, de façon continue, est utilisé à des fins d’habitation ou exploité à des fins industrielles ou commerciales autre que le commerce du stationnement;
3. un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée, y compris une voie ferrée située dans une cour ou bâtiment;
4. un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d’énergie électrique un terrain sur lequel la construction est interdite en vertu d’une loi ou d’un règlement.

5. La catégorie résiduelle
Enfin, la catégorie dite « résiduelle » contiendra les immeubles qui n’appartiennent pas aux catégories créées par la municipalité;
les immeubles résidentiels.

B) Les règles relatives à l’établissement des taux

Le nombre de taux de taxation sera fonction du nombre de catégories créées. Cependant, chaque taux s’établit à partir de calculs distincts et selon des règles particulières. Ainsi, les taux sont reliés entre eux par une série de paramètres et d’opérations mathématiques à partir du taux de base de la catégorie résiduelle.

À titre d’exemple: le taux de la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base, mais ne peut excéder le double de celui-ci.

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable par contre, elle est régie par des procédures rigoureuses.

Ce texte d’information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19). À des fins officielles, on voudra bien se référer à la loi.

Le calendrier pour la vente pour défaut de paiement de taxes est établi et autorisé par le Conseil, le cas échéant, en septembre. La liste des immeubles est publiée à l’automne.

Dans les 30 jours de l’ordonnance du Conseil municipal, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des immeubles qui seront mis en vente en indiquant le nom du propriétaire d’après le rôle d’évaluation, l’adresse de la propriété à vendre, le ou les numéros de cadastre et les montants dus au moment de la rédaction de l’avis.

L’avis doit être publié deux fois dans un journal diffusé à Bromont. La vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication.

Lors de la vente, effectuée par le greffier, l’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble.

La municipalité peut enchérir et acquérir ces immeubles par l’entremise d’une personne autorisée par le Conseil. L’enchère de la municipalité ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, des intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.

La transmission de l’avis

Dès la première publication de l’avis, le greffier doit transmettre immédiatement une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits. Le Bureau de la publicité des droits était anciennement connu sous l’appellation de  » Bureau d’enregistrement « .

L’officier de la publicité des droits doit informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.).

Le greffier doit aussi, aviser de la date et du lieu de cette vente chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation en vigueur.

Le prix payé

Pour que la vente soit effective, l’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication lors de l’enchère publique, soit par chèque visé ou par argent comptant. S’il ne peut le faire, l’immeuble est remis immédiatement en vente. Le prix payé doit couvrir les montants suivants :

• Les taxes municipales, les intérêts et les pénalités impayés;
• Les taxes scolaires et les intérêts impayés;
• Les frais de publication de l’avis dans le journal;
• Les frais reliés à l’avis expédié par courrier recommandé;
• Les frais de recherche de titre de propriété;
• Les frais d’inscription au bureau de la publicité de droits;
• Les frais de radiation au bureau de la publicité des droits;
• Les frais du bureau de la publicité des droits pour la préparation de l’état de collocation;
• Les droits et honoraires au ministre des Finances représentant 3 % du prix de la vente;
• La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) lorsque applicables.

Le droit de retrait

L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) devient dès lors propriétaire de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l’ancien propriétaire qui peut en être fait dans l’année qui suit l’adjudication. L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait en rachetant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble dont il était propriétaire. L’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de.
Cependant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées. Il peut habiter, jusqu’à l’exercice du droit de retrait, ou louer une maison

L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la vente aux enchères, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente avec intérêt à raison de dix pour cent par an.

La distribution du produit de la vente

Le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district, pour qu’il soit distribué aux créanciers selon la loi.

L’acte de vente

À l’expiration du délai d’un an, l’adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du conseil. Il a également droit à un tel acte en n’importe quel temps avant l’expiration de ce délai, avec le consentement du propriétaire de l’immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l’acte pour attester de leur consentement.

Les effets de la vente

La vente des immeubles pour non paiement de taxes transfère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire et purge l’immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé. L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble et qui sont éteintes par la vente.

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent, entre autres, des aspects suivants:

• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
• mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire achat – maison mobile 2017

La taxe est le résultat qu’on obtient en multipliant le montant de l’évaluation municipale par le taux de taxe. L’évaluation municipale de votre propriété est déterminée à partir du rôle d’évaluation tandis que le taux de taxe est déterminé lors de l’adoption du budget municipal.

Une diminution de l’évaluation municipale n’entraîne pas nécessairement une diminution de votre compte de taxes. Inversement, une augmentation de l’évaluation municipale n’entraîne pas nécessairement une augmentation de votre compte de taxes.

La date à laquelle ont été considérées les conditions du marché pour l’établissement de la valeur réelle est le 1er juillet du deuxième exercice précédant l’entrée en vigueur du rôle. En d’autres mots, la date du marché est fixée 18 mois avant le début du premier exercice du rôle.Par exemple, dans le cas d’un rôle dressé pour les exercices financiers 2014, 2015 et 2016, la date du marché (ou d’évaluation) est le 1er juillet 2012.

Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier du premier des exercices financiers pour lesquels il est dressé.

L’évaluateur dresse un rôle d’évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs. C’est donc dire qu’à moins de modifications apportées à l’immeuble, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée de ce rôle, soit trois ans.

Lors de sa tenue à jour, le rôle d’évaluation peut être modifié pour divers motifs, notamment dans le cas de la rénovation ou de l’agrandissement d’un immeuble. À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle, incluant la valeur de l’immeuble, seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble.

Entre le dépôt du rôle et le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation, une demande de révision administrative (plainte) peut être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle. Cela signifie que le droit de plainte s’exerce seulement lors du premier exercice d’un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l’évaluateur n’a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

Qui peut déposer une demande de révision administrative (plainte)?

Toute personne qui à un intérêt particulier peut formuler une plainte. Ainsi donc, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer.
Sur quoi doit-on se baser pour déposer une demande de révision administrative (plainte)?

En se basant sur la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes, il s’agit de se demander si, dans l’hypothèse où cet immeuble avait été mis en vente à la date du marché indiquée sur ce même compte, on aurait pu trouver un acheteur pour cette même valeur. Si, après mûre réflexion, la réponse s’avère négative, il y aurait lieu de déposer une plainte.

Quelle est la procédure de plainte?

Le plaignant remplit et dépose un formulaire de demande de révision, disponible à la Ville de Bromont en y joignant une somme d’argent ou un chèque, selon le tarif applicable.

Doit-on acquitter son compte de taxes dans les délais prescrits, même en cas de plainte?

Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble est diminuée à la suite d’une demande de révision administrative, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.

Pour tout autre renseignement
Stéphanie Ratté préposée à la taxation
450 534-2021

Dans le but de favoriser de nouveaux investissements dans le secteur d’Adamsville, la Ville de Bromont accorde une subvention sous forme de crédit de taxes.
Ce texte d’information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes du règlement décrétant l’établissement d’un programme de revitalisation du noyau villageois, secteur d’Adamsville (règlement 856-2002). À des fins officielles, on voudra bien se référer au règlement.

La subvention, sous forme de crédit de taxes

La Ville accorde au propriétaire d’un bâtiment situé dans le secteur visé par le programme particulier d’urbanisme du secteur d’Adamsville et tel qu’indiqué au plan, une subvention, sous forme de crédit de taxes, ayant pour objet de compenser l’augmentation des taxes foncières de l’immeuble visé, résultant de la réévaluation de ces immeubles après la fin des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement.

Ce crédit de taxes ne s’applique pas sur:

• la compensation pour la fourniture de l’eau ;
• la compensation pour l’enlèvement des déchets solides ;
• l’achat du contenant pour la collecte sélective ;
• la compensation sur le traitement des eaux usées ;
• la taxe d’amélioration locale ;
• l’augmentation de la valeur dudit terrain, si la construction d’une maison fait augmenter la valeur du terrain sur lequel elle est érigée.

Le montant de la subvention

Le montant des subventions correspond aux montants suivants :
Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement ont été complétés, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, l’émission du certificat d’occupation faisant foi de la fin des travaux, ce montant est égal à cent pour cent (100%) de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant des taxes qui est effectivement dû.
Pour les deux exercices financiers suivants l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés, ce montant est égal à cent pour cent (100%).

L’admissibilité

Le permis de construction des immeubles doit être émis entre le 17 avril 2002 et le 31 décembre 2009 (extensionné jusqu’au 31 décembre 2014).

Le dépôt du rôle subséquent

L’augmentation ou la diminution de la valeur de l’immeuble lors du dépôt d’un rôle d’évaluation subséquent ou de l’augmentation ou la diminution de la valeur de l’immeuble lors de toute modification du rôle subséquent n’a aucun effet sur le crédit de taxes foncières visé par le règlement numéro 856-2002.
Exemple :
Une nouvelle construction dont la date du certificat d’occupation (date à laquelle la maison est habitable) est le 15 septembre 2002. L’évaluation de la maison est de 90 000 $ tandis que le terrain est évalué à 10 000 $.

Pour tout autre renseignement
Stéphanie Ratté, préposée à la taxation
Sabine Vanderlinden, préposée à l’émission des permis
(450) 534-2021