Les outils en matière de réglementation permettent de fixer des règles, des normes et des critères d’évaluation encadrant notamment les constructions et l’usage des bâtiments et des terrains sur le territoire.
Le plan d’urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation spatiale et physique d’une municipalité tout en présentant une vision d’ensemble de l’aménagement de son territoire. Le plan d’urbanisme constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification de l’aménagement de son territoire. Il contient les politiques d’urbanisme arrêtées par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision dans le futur. (mamrot.gouv.qc.ca)
Dans l’intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d’en déterminer la vocation afin d’y contrôler l’usage des terrains et des bâtiments ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions (mamrot.gouv.qc.ca)
Consulter le règlement de zonage 1037-2017
Annexe A
Plan de zonage – Plan d’ensemble
Annexe B
Carte de contraintes naturelles et anthropiques
Carte des sentiers dont le déboisement est encadré
Zones où les réseaux majeurs prohibés
Carte des puits et prises d’eau de la ville
Annexe C
Pour consulter les grilles de spécifications à jour, veuillez consulter l’outil de géomatique Gonet.
Annexe F
Plan de localisation des plaines inondables
Annexe G
Guide des eaux pluviales en milieu urbain et en milieu rural de la MRC Brome-Missisquoi
Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots. Le lotissement est habituellement la première étape dans le processus de développement d’un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou même protégé. (mamrot.gouv.qc.ca)
Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec. Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d’un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. (mamrot.gouv.qc.ca)
Une municipalité peut s’assurer du contrôle de la démolition de tout immeuble. (mamrot.gouv.qc.ca)
Le Règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d’établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme. C’est pour s’assurer du respect de leurs règlements d’urbanisme (p. ex. zonage, construction, lotissement) que les municipalités exigent l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour tout projet visé par ces règlements. La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d’aménagement du territoire dans la municipalité. Ainsi, une personne qui a l’intention de construire ou d’utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s’informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent. (mamrot.gouv.qc.ca)
Ce règlement permet, sous certaines conditions, des usages qui ne sont pas prévus de plein droit dans un zonage donné. Il permet une certaine flexibilité et une meilleure intégration des projets, en évaluant au cas par cas la compatibilité des nouveaux usages avec l’environnement environnant, tout en garantissant le respect des objectifs du plan d’urbanisme.
Une demande de dérogation mineure est recevable seulement si le requérant peut démontrer que son projet s’intègre harmonieusement avec le voisinage, et ce, sans porter atteinte à ce dernier. Le conseil municipal peut ensuite alors accepter ou non une demande de dérogation.
Le règlement sur les dérogations mineures donne plus de précisions sur le caractère « mineur » d’une intervention.
Sur l’ensemble du territoire de la Ville de Bromont, la délivrance d’un permis ou d’un
certificat, concernant une construction ou des travaux visés aux chapitres 3 à 24 du
règlement, est assujettie à l’approbation préalable, par le conseil municipal, des plans
relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale d’une construction ou des travaux
visés par le règlement.
Annexe A
Annexe B
Annexe C
Guide d’aménagements paysagers biophiles
Annexe D
Guide des eaux pluviales en milieu urbain et en milieu rural de la MRC de Brome-Missisquoi
Ce règlement encadre l’occupation et l’entretien des bâtiments, afin d’empêcher leur dépérissement, en fixant des normes minimales et en précisant les responsabilités des propriétaires, locataires et occupants.
Il confère au fonctionnaire désigné des pouvoirs d’inspection et d’intervention, prévoit une liste publique des immeubles visés, autorise l’acquisition ou l’expropriation d’immeubles négligés et impose des amendes quotidiennes en cas d’infraction.
Ce règlement permet au conseil d’autoriser par résolution, des projets dérogeant aux règlements d’urbanisme, pourvu qu’ils respectent le plan d’urbanisme.
Il précise l’admissibilité, les pièces à déposer, le cheminement d’une demande ainsi que des critères d’évaluation liés à l’intégration urbaine, la qualité architecturale, l’environnement, la mobilité et le développement durable.
Le chapitre 4 du Règlement de tarification réfère aux coûts reliés aux différentes demandes, permis ou certificats du Service de l’urbanisme.
Ces règlements permettent d’édicter des normes de comportement en société et constituent des mesures de protection des intérêts collectifs et de l’ordre public.
