Payer un constat d’infraction

Le paiement des constats d’infraction émis sur le territoire de Bromont est géré par la Cour municipale commune de Waterloo.

Avant de commencer, il faut s’assurer d’avoir le numéro du constat dans le coin supérieur droit du constat. Pour les constats émis par le Service de police de Bromont, il faut inscrire les six caractères inscrits en rouge sur le billet. La date d’infraction est inscrite au constat à la mention « date d’infraction »

Payer un constat d’infraction en ligne

Paiement par la poste:

Cour municipale commune de Waterloo
417,  rue de La Cour
Waterloo, QC
J0E 2N0
450 539-2422