Programme d’accessibilité universelle des commerces
Estimation des délais de réponse
- Retour d’appels, de courriels ou de requête en ligne : 7 jours ouvrables.
- Délivrance de permis simple (une fois votre demande reçue dûment remplie avec tous les documents joints) : 2 à 4 semaines.
- Délivrance de permis impliquant un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou une dérogation mineure : 8 à 12 semaines.
*** Ne faites pas de rappel : Chaque demande sera répondue une à la fois.
L’objectif des travaux doit être l’adaptation d’un bâtiment, ou d’une partie de celui-ci, visant à corriger ou à amoindrir de façon permanente les obstacles qui limitent l’accès des personnes atteintes d’une incapacité physique ou sensorielle aux commerces et à leurs commodités.
Une somme de 30 000 $ est allouée pour la durée du programme : mercredi 8 mars 2023 au 31 décembre 2025. Le montant de la subvention représente 50% du coût des travaux et des services professionnels approuvés par le Service de l’urbanisme, pour une subvention maximale de 5 000 $.
Conditions d’admission
- Consulter le règlement 1129-2023 afin de confirmer votre admissibilité
- Remplir le formulaire de demande d’aide financière
- Faire la demande de permis de rénovation en ligne
- Joindre le formulaire d’aide financière et la soumission de l’entrepreneur pour les travaux, en plus des autres documents requis pour la demande de permis
- Attendre la résolution du conseil confirmant le montant de la subvention et le permis, avant de débuter les travaux
- Effectuer les travaux de rénovation conformes aux objectifs
Travaux admissibles
- Remplacement de porte donnant accès au bâtiment à partir d’une voie publique ou d’un stationnement
- Installation d’ouvre-porte électrique permettant l’accès au bâtiment à partir d’une voie publique ou d’un stationnement
- Remplacement de porte d’une entrée par local où un établissement exerce des activités commerciales
- Installation d’ouvre-porte électrique d’une entrée par local où un établissement exerce des activités commerciales
- Installation de plan biseauté
- Installation de rampe ou de plateforme élévatrice
- les travaux d’amélioration de la circulation intérieure suivants :
- nivellement de plancher
- élargissement de porte et de salle d’essayage
- installation d’ascenseur et de plateforme élévatrice
- les travaux facilitant l’accès aux appareils sanitaires de salle de toilette dédiée à la clientèle qui suivent :
- élargissement de cabine de W.-C.
- installation de barre d’appui
- installation de lavabo, de sèche-main ou de distributeur de papier à mains
- remplacement de robinetterie
- remplacement de W.-C. adapté
Informations
Service de l’urbanisme, de la planification et du développement durable
450 534-2021 poste 2223
