La Ville de Bromont est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1). Toute demande d’accès à l’information en vue d’obtenir un document détenu par la Ville doit être acheminée par écrit au Service du greffe et des affaires juridiques en complétant le formulaire ci-dessous.
Pour que cette loi s’applique, une demande doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information. Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande, le responsable sera justifié de ne rien transmettre à cet effet.
Pour accéder à un document, la demande doit être adressée au responsable de l’accès, être formulée verbalement ou par écrit et être suffisamment précise pour permettre au responsable de l’accès de trouver le document demandé.
Lorsque requis, le responsable de l’accès est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.
Me Marie-Pier Therrien, greffière adjointe
Responsable de l’accès aux documents
88, boulevard de Bromont
Bromont (Qc) J2L 1A1
greffe@bromont.com
Pour accéder aux documents des organismes publics, la demande doit :
Le demandeur doit indiquer suffisamment de détails sur :
Lorsque requis, le responsable de l’accès à l’information est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.
En principe, l’accès à un document est gratuit.
Cependant, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par l’organisme.
Les frais exigibles sont contenus au Règlement de tarification de la Ville selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Les modes de paiement acceptés sont : comptant, chèque et virement Interac.
À la réception de la demande écrite, le responsable de l’accès fait parvenir un accusé réception au demandeur indiquant la date de la réception de la demande.
Le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours pour répondre à la demande d’accès. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours si cela s’avère nécessaire et à la condition d’en aviser le demandeur par écrit.
La demande d’accès à un document peut être verbale ou écrite, mais seule la personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision du refus de transmettre le document demandé ou de la décision rendue par le responsable d’accès, et ce, dans les (30) jours suivant la date de cette décision.
Pour plus d’informations quant à la révision d’une demande, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.
Oui. Le droit d’accès aux documents des organismes publics n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s’appliquent à la demande, le responsable de l’accès peut ou doit refuser l’accès au(x) document(s).
À noter que le droit d’accès aux documents des organismes publics n’est pas absolu, il comporte plusieurs restrictions. Par conséquent, si une ou plusieurs de ces restrictions s’appliquent à une demande, le responsable de l’accès peut ou doit refuser l’accès au(x) document(s) dans son intégralité ou en partie.
